910.112
ELKVOPBNP
CH-BE
Art. 25 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - 2. Contributions à la prévention et à la lutte
Protection des plantes dans l'agriculture
Art. 25 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · 2. Contributions à la prévention et à la lutte
1. Le canton peut subventionner les frais de la prévention et de la lutte contre les organismes nuisibles si
a) la campagne cause des frais particulièrement élevés;
b) des projets collectifs particulièrement coûteux sont menés à bien ou
c) **\*** des mesures phytosanitaires biologiques, biotechniques ou intégrées sont prises à la demande de la Station phytosanitaire.
2. La Station phytosanitaire supervise ces campagnes de lutte.
3. Des indemnités équitables peuvent être versées au ou à la propriétaire pour les objets dont la valeur a été réduite ou perdue suite à des mesures de défense contre les organismes nuisibles ordonnées par les autorités.
4. ...