910.112
ELKVOPBNP
CH-BE
Art. 24 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Subventions cantonales 1. Condition préalable à l'obtention de subventions fédérales
Protection des plantes dans l'agriculture
Art. 24 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · Subventions cantonales 1. Condition préalable à l'obtention de subventions fédérales
1. Lorsque le versement de subventions fédérales est soumis à la condition que des subventions cantonales soient accordées, le canton peut se contenter de verser la prestation minimale définie dans la législation fédérale.