910.112
ELKVOPBNP
CH-BE
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Art. 22b Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - 2. Mesures obligatoires de lutte
Protection des plantes dans l'agriculture
Art. 22b Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · 2. Mesures obligatoires de lutte
La Station phytosanitaire peut rendre obligatoire la lutte contre certains organismes nuisibles sur les parcelles susceptibles de constituer une menace au sens de l'article 22a.
Les exploitants et exploitantes des parcelles concernées par l'obligation selon l'alinéa 1 doivent enlever et détruire les organismes nuisibles visés; au cas où la parcelle n'est pas exploitée, ces mesures doivent être prises par les propriétaires.
La Station phytosanitaire fixe à cette fin un délai approprié.
Si des règles d'exploitation selon la législation sur l'agriculture sont applicables aux parcelles concernées, elles doivent être respectées.