Art. 22 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Déclaration obligatoire

1. Toute personne soupçonnant ou constatant la présence d'organismes nuisibles soumis à une déclaration obligatoire selon les dispositions de la législation fédérale ou cantonale est tenue de le signaler au plus vite à la Station phytosanitaire.

2. La Station phytosanitaire transmet la déclaration à la division forestière concernée si des surfaces forestières sont touchées.