910.112
ELKVOPBNP
CH-BE
Art. 21b Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Droit de s'informer et droit d'accès
Protection des plantes dans l'agriculture
Art. 21b Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · Droit de s'informer et droit d'accès
1. Pour surveiller l’état de santé des plantes cultivées et la dangerosité d'une situation ainsi que pour réaliser des contrôles portant sur les mesures ordonnées, les organes chargés des mesures relatives à la santé des végétaux sont habilités à requérir des informations et à accéder aux biens-fonds concernés.
2. Il convient de leur garantir également l'accès aux bâtiments sur préavis.