Legislator Jurisprudence & Législation
910.112 ELKVOPBNP CH-BE

Art. 21b Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Droit de s'informer et droit d'accès

Protection des plantes dans l'agriculture
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21b Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · Droit de s'informer et droit d'accès

1. Pour surveiller l’état de santé des plantes cultivées et la dangerosité d'une situation ainsi que pour réaliser des contrôles portant sur les mesures ordonnées, les organes chargés des mesures relatives à la santé des végétaux sont habilités à requérir des informations et à accéder aux biens-fonds concernés.

2. Il convient de leur garantir également l'accès aux bâtiments sur préavis.

← Art. 21a Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) Objet Art. 22 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →