Art. 21 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Organes d’exécution

1. Afin de protéger les plantes agricoles cultivées et les surfaces affectées à l’agriculture contre les organismes nuisibles, l’OAN gère une Station phytosanitaire qui exécute les dispositions cantonales sur la protection des plantes dans l'agriculture, la législation fédérale sur la santé des végétaux ainsi que, dans le domaine des produits phytosanitaires, la législation fédérale sur les produits chimiques, l’agriculture et la protection de l’environnement.

2. Les communes sont notamment chargées d'effectuer, contre indemnisation selon l'article 26b, les tâches suivantes de surveillance, de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux

a * information de la population ;

b réception et traitement des annonces de soupçon d’infection;

c-d * ...

e * surveillance du territoire selon les instructions de la Station phytosanitaire;

e1 * mise en œuvre des mesures nécessaires selon les instructions de la Station phytosanitaire;

f * rapport et décompte des indemnisations à la Station phytosanitaire selon l’article 26b.

3. L'OAN peut confier des tâches déterminées à d'autres personnes et organisations et les indemniser à ce titre.

4. ...

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