910.112
ELKVOPBNP
CH-BE
Art. 20a Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP)
Promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage - Contributions à la qualité du paysage
Art. 20a Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP)
1. Le canton peut verser des contributions à la qualité du paysage dans le cadre de projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés.
2. Les contributions à la qualité du paysage ne peuvent être versées qu’à des exploitants et exploitantes qui ont droit à des paiements directs selon l’OPD; les conditions et le cadre régissant l’octroi des contributions sont régis, au surplus, par les articles 63 et 64 OPD.
3. Les contributions ne doivent pas excéder les taux fixés à l’annexe 7, chiffre 4.1 OPD.