Art. 20 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Demande
Art. 20 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · Demande
1. Au moment du recensement au jour de référence de l'année pour laquelle la subvention à la mise en réseau est demandée pour la première fois, les exploitants et exploitantes doivent faire parvenir à l'OAN une demande électronique de subvention par le biais du système cantonal d'information agricole.
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4. Le SCR vérifie chaque année les surfaces et objets de promotion de la biodiversité nouvellement déclarés pour les subventions à la mise en réseau et confirme à l’OAN quelles surfaces et quels objets font partie intégrante du projet de mise en réseau. Cette vérification est effectuée par un ou une spécialiste au bénéfice d’un profil de compétences complet sur les espèces prioritaires et caractéristiques et leurs besoins, ainsi que sur les conditions d’exercice de la politique agricole.
5. L'OAN approuve les demandes qui lui sont envoyées. Les conventions écrites qui prévoient des dérogations aux prescriptions relatives à l’exploitation au sens de l’article 62, alinéa 5 OPD, sont en particulier soumises à approbation.