Legislator Jurisprudence & Législation
910.112 ELKVOPBNP CH-BE

Art. 17 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - 5. Durée du projet et vérification

Promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage - Subventions à la mise en réseau
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · 5. Durée du projet et vérification

1. Le projet doit durer huit années civiles; avant l’échéance de ce délai, l'OAN vérifie l’état de la réalisation du projet sur la base d’un rapport du SCR et établit un bilan de situation avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

2. Si le bilan prévu à l’alinéa 1 établit que les objectifs de réalisation définis d’après [l'annexe 4, lettre B, chiffre 2 OPD](https://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr) ne peuvent pas être atteints à 80 pour cent au moins, l'OAN modifie le projet de mise en réseau à la fin de la huitième année civile, ou l’abandonne. Dans des cas motivés, il est possible de déroger à cette règle conformément à [l'annexe 4, lettre B, chiffre 5 OPD](https://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr).

3. Si le projet de mise en réseau n'est pas abandonné, il continue d'exister pour huit autres années civiles sous sa forme initiale ou modifiée. Les alinéas 1 et 2 sont applicables par analogie.

4. Au terme d'un délai de quatre ans après le début de la réalisation du projet, le SCR établit un rapport intermédiaire à l'intention de l'OAN en vertu de [l'annexe 4, lettre B, chiffre 4.3 OPD](https://db.clex.ch/link/Bund/910.13/fr).

5. ...

← Art. 16 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) Objet Art. 17a Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →