910.111
PVLVOPCA
CH-BE
Art. 6a Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Consultation en économie laitière
Contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’origine animale et de l’abattage et consultation en économie laitière
Art. 6a Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) · Consultation en économie laitière
1. Le canton peut promouvoir la consultation en économie laitière dans le cadre de la convention intercantonale du 25 septembre 2006 de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière.
2. ...
3. La consultation destinée aux différents acteurs du marché a lieu sur mandat.