Art. 6 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’origine animale et de l’abattage

1. Le contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’origine animale et de l’abattage incombe à l'Office des affaires vétérinaires.

2. Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office des affaires vétérinaires exercent leur fonction en qualité d’organes de la police judiciaire.

3. L'Office des affaires vétérinaires dénonce les infractions aux dispositions de la législation sur les denrées alimentaires à l’autorité de poursuite pénale. Dans les cas de peu de gravité, il peut renoncer à une dénonciation pénale.

4. Il communique les interdictions de livrer du lait aux acheteurs et acheteuses de lait.