Art. 5 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Procédure

1. La demande de subvention doit être présentée à l’OAN par l’organisme responsable et contient au moins les documents suivants

a. une prise de position quant à la satisfaction aux conditions préalables au subventionnement d’après l’article 2, alinéa 1,

b. un état des lieux,

c. les objectifs et les mesures prévus,

d. le budget et le plan de financement et

e. la requête et la signature.

2. L’OAN harmonise autant que possible la promotion des projets avec d’autres mesures cantonales et consulte l’Office de l’économie ou l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, en particulier en cas de projets de coopération touchant plusieurs secteurs ou de grands projets de coopération régionaux.

3. ...

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