Art. 4 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Montant des subventions

1. Les subventions équivalent à 50 pour cent au maximum des coûts déterminants.

2. Si le crédit budgétisé ne suffit pas au soutien de tous les projets et les mesures jugés dignes de promotion, la priorité est donnée aux subventions destinées aux projets et aux mesures ayant bénéficié d'un soutien déjà l'année précédente.

3. Si une sélection doit être faite entre les projets nouvellement présentés, la préférence est donnée aux projets ou aux mesures les plus porteurs pour la région concernée.