Art. 3 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Bases d'évaluation

1. Des subventions peuvent être allouées

a. pour des projets innovateurs et des projets créateurs de plus-value durant cinq ans au plus, pour autant que ceux-ci soient financièrement autonomes à l’issue de la phase d’élaboration, de lancement et de consolidation;

b. pour des mesures de promotion des ventes, sans limite de durée.

2. Sont réputées coûts déterminants les dépenses indispensables à la réalisation adéquate du projet ou des mesures. Elles comprennent

a. **\*** pour les projets innovateurs et les projets créateurs de plus-value, les frais liés à la planification, à la mise en place (à l’exclusion de l’infrastructure), à la coordination et aux mesures dans le domaine de la communication-marketing,

b. pour les mesures de promotion des ventes, uniquement les dépenses liées à la communication-marketing.

3. Le canton peut mettre à disposition des organismes responsables des ressources en personnel et en infrastructures internes.

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