910.111
PVLVOPCA
CH-BE
Art. 29 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Entrée en vigueur
Dispositions transitoires et finales
Art. 29 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) · Entrée en vigueur
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.