Art. 28 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Abrogation d'actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont abrogés

1. ordonnance du 17 novembre 1993 instituant le versement de paiements directs dans l'agriculture,

2. règlement du 23 avril 1954 sur la Station cantonale d'arboriculture,

3. ordonnance du 9 novembre 1965 portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait,

4. ordonnance du 18 décembre 1974 concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière et le service sanitaire laitier,

5. ordonnance du 21 décembre 1988 sur l'assurance du bétail,

6. ordonnance du 17 janvier 1990 sur le paiement de contributions aux détenteurs d'animaux de rente.

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