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Art. 22 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - 2. Limitation

Production végétale, paiements directs complémentaires
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Art. 22 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) · 2. Limitation

Les aides financières accordées sur la base de l'article 21 ne doivent pas dépasser la somme totale de 500 000 francs par année.

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