Art. 2 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Conditions de subventionnement

1. Le canton peut subventionner des projets innovateurs, des projets créateurs de plus-value et des projets de promotion des ventes, à condition que ces projets ou ces mesures

a) préservent ou renforcent la compétitivité de l'agriculture, dans le respect de la législation sur la protection de la nature et de l'environnement;

b) * aient pour but le maintien des parts de marché ou des effets positifs sur la création régionale de plus-value;

c) profitent à moyen ou à long terme au canton tout entier, à une région toute entière ou à tout le moins à un nombre important des producteurs et productrices d'une région;

d) soient portés par un organisme responsable dans lequel sont représentés tous les secteurs;

e) recherchent et mettent à profit les synergies possibles avec d'autres projets similaires;

f) * satisfassent, sur le plan opérationnel, aux exigences requises pour atteindre les objectifs visés par les projets ou les mesures;

g) * soient soumis, pendant la durée complète, à un contrôle de résultats axé sur l’efficacité ou à une évaluation et

h) * ne bénéficient pas d'autres subventions cantonales.

2. L’organisme responsable du projet doit présenter sur demande de l’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) un rapport sur le degré de réalisation des objectifs et la concrétisation des mesures, ainsi qu’un décompte des frais.

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