Art. 16 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) - Subventions à l’encouragement de la commercialisation
Art. 16 Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA) · Subventions à l’encouragement de la commercialisation
1. Les producteurs et les productrices de bétail de boucherie des espèces bovine, ovine et caprine ou d’animaux destinés à l’engraissement donnant droit à subvention peuvent recevoir des subventions sous forme de subventions de base ou de subventions de transport.
2. Ces subventions ne sont versées que pour les animaux
a. qui ont été amenés, mis aux enchères et ont fait l’objet d’un décompte consigné dans un procès-verbal officiel sur des marchés publics agréés au sens de l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB) par une organisation au sens de l’article 26, alinéa 1, lettre b OBB, ou
b. qui proviennent de la zone de montagne ou de la zone des collines, ont été abattus dans un abattoir agréé par l’OAN et ont été directement commercialisés.
3. Les animaux doivent en outre
a. provenir d’exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD),
b. avant la vente, avoir été détenus sur l’exploitation au moins trois mois pour les animaux de l’espèce bovine, ou au moins deux mois pour les animaux des espèces ovine et caprine.
4. En ce qui concerne les moutons et les chèvres, les subventions au sens de l’alinéa 1 ne sont en outre allouées que si quatre animaux au moins sont commercialisés par année et par exploitation.
5. La subvention de base se monte à 120 francs par tête au plus. La subvention de transport se monte à 50 francs par tête au plus.
6. Après avoir consulté des organisations cantonales représentatives de producteurs ou de branches, l’OAN édicte des directives internes à l’administration sur
a. la détermination de la subvention de base selon la catégorie d’animaux, la zone du cadastre de production, la forme de production, l’âge et la qualité des animaux,
b. la détermination de la subvention de transport selon la distance entre l’exploitation de provenance de l’animal et la place de marché agréée,
c. la détermination des subventions aux frais d’exploitation au sens de l’article 17, alinéas 2 et 4,
d. les procès-verbaux officiels d’admission ou de décompte.