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Art. 7 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Promotion de la qualité et de la vente

Production et commercialisation - Généralités
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Art. 7 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Promotion de la qualité et de la vente

1. Le canton encourage en premier lieu la production de qualité comportant une importante valeur ajoutée.

2. Il peut offrir son soutien aux institutions ayant pour but de promouvoir la qualité et la vente de la production.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-2291/2016 (Art. 7 LAgr)
Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process
Outlines the objectives of agricultural policy.
VPB 93-3403 (Art. 7 LwG)
Switzerland's WTO Accession and Agricultural Support
This article is cited in the context of the proposed amendment to the Agricultural Law to allow the reallocation of funds from phased-out internal support measures to GATT-compatible measures.