Art. 53 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Caisses d'assurance du bétail existantes

1. Jusqu'à leur liquidation, les anciennes caisses d'assurance du bétail restent des corporations de droit public. Toute modification des statuts n'est toutefois plus soumise au régime de l'approbation obligatoire, sous réserve du 2e alinéa.

2. Les caisses existantes peuvent reprendre d'autres caisses ou fusionner avec elles. Les caisses ainsi modifiées sont également considérées comme des corporations de droit public. L'approbation des statuts par la Direction de l'économie publique leur confère la qualité de personne morale.

3. Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails de droit transitoire, notamment en ce qui concerne le droit de démission.

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