Art. 52 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Fonds

1. Les avoirs restants du Fonds des améliorations foncières sont affectés aux mesures prévues par l'article 32.

2. Les avoirs restants du Fonds des dommages causés par les éléments naturels sont affectés aux mesures prévues par l'article 25.

3. Le Conseil-exécutif peut décider la dissolution des fonds.

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