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Art. 48 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Exceptions

Voies de droit
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Art. 48 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Exceptions

L'organe compétent en matière financière statue en dernier ressort sur l'octroi et le montant des subventions non remboursables versées aux projets d'améliorations foncières.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-726/2007 (Art. 48 Abs. 1 LwG)
Importer Denied Additional Kosher Meat Quotas Beyond Auction System
Establishes that customs quotas for livestock and meat are to be auctioned.