Art. 45b Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Notification électronique

1. Les décisions de subventionnement rendues en grand nombre entrant dans le champ d'application de la présente loi sont notifiées par voie électronique.

2. Elles sont consultables dans la zone protégée du système d'information agricole. Leur publication est notifiée par un message électronique envoyé à leurs destinataires.

3. Le délai pour saisir la voie de droit commence à courir dès que la notification de la publication de la décision a été remise par voie électronique.

4. Le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, prévoir des notifications électroniques pour d'autres procédures en rapport avec les décisions de subventionnement en vertu de l'alinéa 1.

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