Art. 45a Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Système d'information agricole

1. Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement gère un système d'information agricole pour l'exécution de la présente loi, notamment pour l'octroi de subventions.

2. Le système d'information agricole contient

a) des données sur les personnes concernées par l'exécution de la législation, y compris sur les exploitants et exploitantes de la production primaire,

b) des données sur les exploitations agricoles et les unités d'élevage.

3. Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut rendre ces données accessibles en ligne aux services, personnes et systèmes suivants ou les leur transférer

a) autorités d'exécution cantonales et communales ayant besoin de ces données pour accomplir les tâches légales qui leur incombent;

b) tiers chargés de tâches d'exécution en vertu de l'article 45 pour autant qu'ils aient besoin de ces données pour accomplir les tâches qui leur sont confiées;

c) tiers disposant d'une habilitation de la personne dont les données sont concernées, dans la mesure où l'habilitation accordée le permet.

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