Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 KLWGLCABLCA CH-BE

Art. 45 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Concours de tiers

Exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Concours de tiers

1. Le Conseil-exécutif peut par voie d'ordonnance déléguer à des tiers qualifiés des tâches d'exécution du domaine de la législation agricole.

2. Il peut confier à la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB) la mise en œuvre des mesures d'améliorations structurelles et de la mesure d'accompagnement sociale.

3. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, dans le cadre de l'exécution de la législation sur l'agriculture, déléguer des tâches d'exécution à des tiers au moyen de contrats de prestation.

← Art. 44a Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) Dispositions générales Art. 45a Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

61/2001/1 · sh (Art. 45 LwG/SH)
Grape Harvest Yield Regulation Review
The court examined whether the composition of the Cantonal Wine Commission respected the rules for appointing members set out in this article.