Art. 44a Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Données personnelles issues des fichiers centralisés

1. Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut consulter par procédure d'appel les données des fichiers cantonaux centralisés de données personnelles qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

2. Il peut consulter et traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection relatives aux mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, aux ménages et aux relations des personnes concernées, y compris des données anciennes, pour autant qu'elles soient impérativement nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.