Art. 44 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Devoir de participation

1. Le Conseil-exécutif peut par voie d'ordonnance obliger les communes à prendre part à la saisie et au contrôle des données nécessaires au versement des paiements directs.

2. Il peut par voie d'ordonnance obliger les autorités du canton et des communes à fournir gratuitement les informations et données nécessaires à l'exécution.