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CH-BE
Art. 42 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Obligation de rembourser
Subventions cantonales
Art. 42 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Obligation de rembourser
1. Les dispositions de la loi sur les subventions cantonales s'appliquent à l'obligation de rembourser.
2. Si la législation fédérale prévoit une obligation de rembourser plus étendue, elle est appliquée par analogie aux subventions du canton.
3. Il existe, en faveur du canton et de la commune, une hypothèque légale au sens des articles 109, lettre f et 109a, lettre f de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS) pour garantir le remboursement des subventions versées pour les améliorations structurelles.
4. Si le fait entraînant l'obligation de rembourser se produit dans le cours d'un processus d'amélioration structurelle, il est possible de renoncer totalement ou en partie au remboursement.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VPB 2000.253 (art. 42, LAgr)
Tariff Adjustments for Pharmaceuticals, Agricultural Products, and Wheat Semolina
Cited as the basis for the Federal Office of Agriculture's responsibility to allocate the quota for butter imports.
JAAC 55.40 (Art. 42 LwG)
Vineyard Land Registry Reconsideration Denied
Cited in conjunction with Art. 1 Weinstatut to establish that viticulture should be adapted to natural conditions and market absorption capacity, justifying the rejection of further vineyard expansion.