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Art. 41 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Délégation de compétences au Conseil-exécutif

Subventions cantonales
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Art. 41 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Délégation de compétences au Conseil-exécutif

1. Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les mesures susceptibles d'être subventionnées, les conditions de subventionnement, le montant des subventions et, le cas échéant, les limites de revenu et de fortune.

2. Il lie en principe l'octroi de subventions à la condition que l'allocataire exploite son domaine conformément aux règles reconnues des méthodes d'exploitation proches des processus naturels.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB No-9-6-mars-1990 (Art. 41 al. 1 LAgr)
Federal Ordinances: Navigation, Trade, and Agriculture
Cited as the legal basis for the Department's authority to issue the ordinance concerning the official list of varieties for field crops.