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Art. 40 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Dispositions particulières relatives aux prêts

Subventions cantonales
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Art. 40 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Dispositions particulières relatives aux prêts

1. En dérogation aux articles 36, 2e alinéa, et 38, 5e alinéa, les tiers au sens de l'article 45 peuvent bénéficier de prêts, à condition que les montants accordés soient destinés à l'octroi de prêts pour les améliorations structurelles et d'aides aux exploitations paysannes.

2. Le montant de ces prêts ne doit pas dépasser par année dix pour cent des subventions accordées par l'Office de l'agriculture et de la nature et au total 60 pour cent de la moyenne des sommes budgétées les dix dernières années à compter du premier versement.

3. Le canton prend en charge les pertes encourues sur ces prêts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

60/2011/46 · sh (Art. 40 Abs. 2 LwG/SH)
Vineyard Rezoning Overturned Due to Spatial Planning Violations and Landscape Protection Conflict
Cited in relation to the procedure required for releasing land from the protected vineyard area (Geschlossene Reblage).
B-1797/2025 (art. 40 al. 1 LAgr)
Milk Supplement Application Deadline Dispute
This article is cited as the legal basis for the Confederation to grant a supplement for marketed milk to milk producers.