Art. 38 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Cadre 1. Aides financières

1. Sous réserve des alinéas 3 et 4, les aides financières sont calculées en proportion de la surface exploitée, de l'importance de l'objet en soi, du nombre de têtes de bétail par exploitation agricole ou par membre de la famille.

2. Sous réserve des alinéas 3 et 4, ces aides ajoutées à d'autres subventions ne doivent pas dépasser le montant équivalant aux pertes économiques, aux difficultés, aux travaux ou aux frais supplémentaires encourus en rapport avec la mise en œuvre de mesures susceptibles d'être subventionnées.

3. La subvention ordinaire versée pour l’amélioration des structures ne dépasse pas 40 pour cent des frais liés à la réalisation ou 80 pour cent de ces frais dans le cadre de la mise en œuvre de conventions-programmes passées avec la Confédération. Des subventions plus élevées peuvent être versées si la Confédération verse des contributions supplémentaires ainsi que dans les cas de rigueur.

4. Les subventions destinées au lancement de produits innovants ne dépassent pas 50 pour cent des frais déterminants.

5. Le délai de remboursement d'un emprunt est de 20 ans au maximum.

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