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Art. 37 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Indemnités

Subventions cantonales
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Art. 37 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Indemnités

1. Le canton peut par le versement d'indemnités compenser totalement ou en partie les dépenses des tiers dont les services ont été requis en vertu des dispositions d'une ordonnance ou d'un contrat de prestation.

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