Art. 36 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Aides financières

1. Le canton peut fournir des aides financières dans tous les domaines désignés par la présente loi comme étant dignes d'encouragement ou de soutien, ou dans lesquels la loi confère au canton le droit ou l'obligation de prendre des mesures.

2. Les aides financières sont versées aux exploitants et exploitantes, aux détenteurs et détentrices d'animaux, aux communes ou aux organes responsables de projets innovateurs et de projets d'améliorations foncières.

3. Elles peuvent également être allouées par contrat de droit public. En cas de différends découlant du contrat, le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement rend une décision susceptible de recours.

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