Art. 33 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - 2. Améliorations foncières

1. Les améliorations foncières agricoles sont des mesures ou des ouvrages destinés à

a) améliorer les structures et faciliter l'exploitation,

b) préserver ou améliorer la fertilité du sol,

c) protéger le sol contre l'érosion ou les ravages des phénomènes naturels,

d) augmenter la valeur écologique des paysages,

e) permettre l'utilisation économique de terres affermées ou

f) maintenir l'occupation décentralisée du territoire.

2. Sont réputées améliorations foncières également les mesures devant permettre d'effectuer en commun des travaux d'entretien ou des travaux similaires.

3. La procédure à suivre lors d'une amélioration foncière est régie par la législation spéciale.

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