Art. 32 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Définitions 1. Améliorations structurelles

1. Sont réputés améliorations structurelles

a) les améliorations foncières,

b) les autres mesures prises en collectivité pour réduire les coûts de production,

c) les travaux entrepris pour construire ou améliorer les bâtiments agricoles non industriels et

d) les mesures permettant de faciliter l'acquisition d'une exploitation agricole après un affermage de longue durée ou de débuter une activité professionnelle dans l'agriculture.

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