Art. 31 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Conditions

1. Les mesures prises pour l'amélioration des structures doivent servir les intérêts généraux de l'économie.

2. Elles doivent tenir compte dans une mesure appropriée des impératifs de la protection de la nature, des eaux, des animaux, de l'environnement, du paysage et des sites.

3. Elles doivent être ajustées à la planification générale, en particulier à l'aménagement du territoire.

4. Toute décision sur l'encouragement de projets d'amélioration foncière doit tenir compte de la disponibilité de crédits suffisants permettant de réaliser le projet en temps utile.

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