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Art. 29 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Coopération

Vulgarisation
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Art. 29 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Coopération

1. Le Conseil-exécutif est habilité à conclure avec d’autres cantons, institutions ou organisations des accords pour la vulgarisation dans le domaine de l’agriculture, et à contracter les obligations de subventionnement qui s’ensuivent.

2. Il peut déléguer cette compétence à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement par voie d'ordonnance.

3. Les compétences ordinaires en matière d'autorisation de dépenses sont réservées en ce qui concerne la participation à des projets de construction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

JAAC 59.108 (Art. 29 LwG)
Agricultural Operation's Operational Center for Milk Collection
Cited as a basis for the legislator's intent to ensure rational milk utilization and distribution through the assignment of collection points.
VPB 85-559 (Art. 29 LWG)
Agricultural Policy Reorientation Proposal
Cited in the context of revising the instrument of cost-covering prices.
VPB 81-470 (Art. 23, 1er al., et art. 29 LAgr)
Court Upholds Meat Import Ban for Animal Health
Cited as the basis for economic measures within agricultural law.
VPB 82-319 (Art. 29 des Landwirtschaftsgesetzes (LwG))
Government Agriculture Policy and Farmer Income Adjustments
Cited by the Federal Council to explain limitations on cost-covering prices.