Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 KLWGLCABLCA CH-BE

Art. 19 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Protection de l'air et des eaux

Préservation des bases naturelles de la vie et des paysages - Préservation des bases naturelles de la vie
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · Protection de l'air et des eaux

1. Le canton peut prendre ou soutenir des mesures propres à réduire la pollution de l'air et des eaux due aux émissions de l'agriculture.

2. Il peut prendre des mesures propres à favoriser l'entreposage et l'emploi des engrais de ferme selon des méthodes respectueuses de l'environnement.

← Art. 18 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) Dispositions générales Art. 20 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 98-016 (Art. 19 al. 1bis LAgr)
Federal Council Report on 1997 Tariff Adjustments
Cited as the legal basis for the Federal Council's modification of threshold prices for fodder.
VPB 1987-12-10 (Art. 19 LW G)
Federal Budget Debate: Amendments on Agriculture, Personnel, Infrastructure, Energy, and Defense
Die Gerichtsentscheidung bezieht sich auf Beitragszahlungen für Klein- und Mittelbetriebe, die im Landwirtschaftsgesetz (LW G) in Artikel 19a und folgenden geregelt sind.
VPB 81-047 (Art. 19 LwG)
Popular Initiative to Limit Fodder Imports and Industrial Animal Production
Cited in relation to the revision of the law on agriculture and its impact on the initiative's objectives.