Art. 13 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - Protection des animaux

1. Le canton veille à la mise en œuvre efficace de la législation sur la protection des animaux.

2. L'organisation faîtière des organisations bernoises de protection des animaux a qualité pour former recours contre les décisions et décisions sur recours concernant la protection des animaux.

3. Le Conseil-exécutif désigne le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, une organisation ou une personne en tant qu’autorité au sens de l’article 104, alinéa 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), à laquelle est reconnue la qualité de partie, avec tous les droits, dans les procédures pénales concernant des infractions aux prescriptions relatives à la protection des animaux.

4. Elle ne peut exercer les droits définis au 2e et 3e alinéa lorsqu'il est question d'expérimentation animale.

5. Le Conseil-exécutif désigne une commission de la protection des animaux et une commission de l'expérimentation animale. Il en définit les tâches et l'organisation par voie d'ordonnance.

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