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Art. 12 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) - 2. Caisse des épizooties

Production et commercialisation - Production animale
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Art. 12 Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) · 2. Caisse des épizooties

1. Pour financer la mise en œuvre de la législation sur la lutte contre les épizooties, le canton gère à titre de financement spécial la Caisse des épizooties dont les moyens peuvent être utilisés notamment pour

a) le versement de subventions à la réparation des dégâts dus aux épizooties devant obligatoirement être déclarées et aux mesures ordonnées par les autorités pour les combattre (pertes d'animaux et frais d'assainissement);

b) * les dépenses liées à l'obtention de documents d'accompagnement;

c) les frais liés à l'exercice de la police des épizooties;

d) les frais des vaccins, de la vaccination préventive, des médicaments, des analyses en laboratoire, du suivi des troupeaux par un ou une vétérinaire, de l'examen de l'environnement et du service sanitaire des animaux;

e) les subventions au maintien des entreprises d'élimination des cadavres d'animaux indispensables dans la lutte contre les épizooties.

2. La Caisse des épizooties est alimentée par

a) les cotisations des propriétaires d'animaux,

b) * ...

c) * les dépôts du canton,

d) les amendes au sens des articles 47 et 48 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la lutte contre les épizooties[[9]](#enumeration_itemtext_content_fn_1914240_3_9_c),

e) le produit des intérêts sur les avoirs et

f) les autres recettes provenant de la police des épizooties.

3. Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le montant des cotisations et des dépôts, après avoir consulté les intéressés. Il tient compte de la fortune existante, de la situation épizootique ainsi que du renchérissement. Le montant des cotisations doit en outre être en rapport raisonnable avec la valeur vénale des animaux de la catégorie considérée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 92-01-0 (Art. 12 al. 1 LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Mandates the Confederation to set minimum requirements for agricultural apprenticeship masters, teachers, examiners, and extension workers.
VPB 2003.1516 (art. 12 LAgr)
Federal Finance Delegation Oversight of Declining Revenues and Fiscal Management
Cited as the legal basis for the Confederation to support sales promotion measures for Swiss products.
VPB 83-521 (Art. 12 Abs. 1 lit. c des Bundesgesetzes über die Landwirtschaft (LwG))
Highway Rerouting Dispute
Cited as the basis for regulating the quality of wine, including chaptalisation.