Art. 2 Ordonnance cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM) - Territoire d’impact

1. La convention-programme conclue avec la Confédération définit le territoire d’impact, conformément à l’article 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, appelée ci-après la loi fédérale.

2. Le même territoire d’impact concerne les subventions allouées aux infrastructures touristiques selon l’article 4a LCIM.

3. ...

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