902.1
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Art. 7 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) - Informations relatives aux projets
Art. 7 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) · Informations relatives aux projets
1. Les responsables de projets informent les régions suffisamment tôt sur les projets et les demandes possibles de subventions.
2. Les subventions peuvent être refusées ou réduites si les projets ne sont pas communiqués ou le sont tardivement.