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Art. 5 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) - Compétences

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Art. 5 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) · Compétences

1. Sont déléguées au Conseil-exécutif

a) les compétences en matière d’autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil,

b) la compétence en matière d’autorisation de crédits supplémentaires, pour autant que ceux-ci soient couverts par le capital ou les recettes supplémentaires du Fonds d’aide aux investissements.

2. Le Conseil-exécutif approuve le programme cantonal de mise en œuvre selon l’article 15 de la loi fédérale sur la politique régionale et octroie régulièrement un crédit-cadre pour les projets et programmes d'infrastructures.

3. L'office compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement décide dans tous les autres cas.

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