902.1
KIHGLCIM
CH-BE
Art. 5 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) - Compétences
Art. 5 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) · Compétences
1. Sont déléguées au Conseil-exécutif
a) les compétences en matière d’autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil,
b) la compétence en matière d’autorisation de crédits supplémentaires, pour autant que ceux-ci soient couverts par le capital ou les recettes supplémentaires du Fonds d’aide aux investissements.
2. Le Conseil-exécutif approuve le programme cantonal de mise en œuvre selon l’article 15 de la loi fédérale sur la politique régionale et octroie régulièrement un crédit-cadre pour les projets et programmes d'infrastructures.
3. L'office compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement décide dans tous les autres cas.