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Art. 4 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) - Autres subventions

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Art. 4 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) · Autres subventions

1. Les autres subventions cantonales prévues par la Confédération, en particulier les subventions aux organes régionaux de développement, à la formation et au perfectionnement professionnels et à des formes particulières de coopération interrégionale, s'échelonnent entre 25 et 40 pour cent des coûts déterminants.

2. Les subventions aux enquêtes menées par des tiers selon l'article 2 se montent à 50 pour cent au plus des coûts déterminants.

3. Le Conseil-exécutif définit les coûts déterminants par voie d'ordonnance.

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