Art. 2 Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM) - Subventions

1. Le canton prélève sur le Fonds cantonal d'aide aux investissements

a) les subventions cantonales que la Confédération prévoit d'allouer à des projets d'infrastructures isolés ou des programmes d'infrastructures,

b) les autres subventions cantonales prévues par la Confédération,

c) le financement de ses propres enquêtes comme les études de faisabilité, les programmes et les expertises dans l'intérêt de la politique régionale ainsi que les subventions à des enquêtes de ce type réalisées par des tiers,

d) les subventions cantonales aux infrastructures touristiques.

2. Les subventions cantonales sont soumises aux exigences et aux conditions et charges du droit fédéral; le canton peut fixer des conditions et charges supplémentaires.

3. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention.

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