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Art. 7 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) - Critères

Aides financières à des projets
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Art. 7 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) · Critères

1. L’encouragement est destiné aux projets

a conformes aux principes de l’article 2,

b axés sur des innovations exploitables pour l’économie,

c portés par des personnes morales ou des institutions de la Confédération,

d ne nécessitant vraisemblablement plus d’encouragement basé sur la présente loi à l’échéance du délai prévu à l’article 9, alinéa 1.

2. L’encouragement n’est pas destiné aux projets

a qui font partie d’un mandat de prestations attribué par le canton à une institution de formation tertiaire;

b dont ne bénéficie qu’une seule entreprise ou

c qui n’atteignent pas la taille minimale fixée par voie d’ordonnance.

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