901.6
IFGLEILPI
CH-BE
Art. 7 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) - Critères
Aides financières à des projets
Art. 7 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) · Critères
1. L’encouragement est destiné aux projets
a conformes aux principes de l’article 2,
b axés sur des innovations exploitables pour l’économie,
c portés par des personnes morales ou des institutions de la Confédération,
d ne nécessitant vraisemblablement plus d’encouragement basé sur la présente loi à l’échéance du délai prévu à l’article 9, alinéa 1.
2. L’encouragement n’est pas destiné aux projets
a qui font partie d’un mandat de prestations attribué par le canton à une institution de formation tertiaire;
b dont ne bénéficie qu’une seule entreprise ou
c qui n’atteignent pas la taille minimale fixée par voie d’ordonnance.