901.6
IFGLEILPI
CH-BE
Art. 4 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) - Représentation au sein de sociétés
Dispositions générales
Art. 4 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) · Représentation au sein de sociétés
1. La représentation du canton au sein d’organes suprêmes de direction de sociétés et sociétés immobilières dans lesquelles il détient des participations est limitée à huit ans au plus.
2. Les représentants et représentantes du canton sont élus par l’organe électoral compétent de la société.