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Art. 4 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) - Représentation au sein de sociétés

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) · Représentation au sein de sociétés

1. La représentation du canton au sein d’organes suprêmes de direction de sociétés et sociétés immobilières dans lesquelles il détient des participations est limitée à huit ans au plus.

2. Les représentants et représentantes du canton sont élus par l’organe électoral compétent de la société.

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