901.6
IFGLEILPI
CH-BE
Art. 3 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) - Instruments d’encouragement
Dispositions générales
Art. 3 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) · Instruments d’encouragement
1. L’encouragement intervient par le biais
a) d’aides financières temporaires à des projets;
b) de participations temporaires dans des sociétés qui exercent des activités concernées par la présente loi;
c) de participations dans des sociétés immobilières.
2. Les instruments visés à l’alinéa 1 peuvent être combinés.
3. L’encouragement constitue un financement initial.
4. Nul ne peut revendiquer le droit à un financement initial.