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Art. 3 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) - Instruments d’encouragement

Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) · Instruments d’encouragement

1. L’encouragement intervient par le biais

a) d’aides financières temporaires à des projets;

b) de participations temporaires dans des sociétés qui exercent des activités concernées par la présente loi;

c) de participations dans des sociétés immobilières.

2. Les instruments visés à l’alinéa 1 peuvent être combinés.

3. L’encouragement constitue un financement initial.

4. Nul ne peut revendiquer le droit à un financement initial.

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