901.41
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Art. 5 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) - Disposition transitoire
Art. 5 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) · Disposition transitoire
1. En vertu de l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997, le Conseil-exécutif est autorisé, après entrée en vigueur de la présente loi, à convertir la subvention d'investissement, jusqu'à hauteur de quatre millions de francs, en capital-actions, et de fixer les charges et conditions à remplir.
2. L'arrêté du Conseil-exécutif remplace l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997.
3. Le Conseil-exécutif peut en outre reprendre des prêts de tiers jusqu'à hauteur d'un montant de 250'000 francs et les convertir en capital-actions.